TERMES ET CONDITIONS

1. Le locataire convient de se servir du véhicule exclusivement dans la province où celui-ci a été loué, à moins que le locateur ne donne un consentement par écrit. Le locataire reconnaît que le véhicule est la propriété d'Autorentalcanada.com

2. Autorentalcanada.com fournira une assurance de responsabilité civile– limites $2 000 000.00 (montant global) et risques spécifiés. La couverture de la présente assurance est accordée au locataire pour la durée déterminée de la location, à condition toutefois que le client se conforme à toutes les stipulations du présent contrat et sous réserve des exceptions suivantes :

L'assurance ne couvre pas :

a. Le locataire ou le conducteur pour les dommages résultant de blessures corporelles (y compris la mort) subies alors qu'il répare le véhicule, qu'il voyage dans ou sur le véhicule ou qu'il est en train d'en monter ou d'en descendre.

b. Les réclamations faites par toutes personnes envers lesquelles le locataire ou le conducteur peut être tenu responsable en vertu d'une loi ou d'un régime des accidents du travail ou en vertu d'un contrat de quelque nature que ce soit.

c. La perte ou l'endommagement ou la destruction de biens appartenant au locataire ou de biens d'autrui utilisés par le locataire, ou qui sont sous sa garde ou qui sont transportés dans un ou sur le véhicule loué.

d. Dans les cas qui ne sont pas couverts par les polices d'assurance que détient le locateur, lesquelles sont considérées comme partie intégrale du présent contrat, et le locataire reconnaît par les présentes qu'il en a prises connaissance. Nonobstant toute disposition contenue dans les présentes, si l'une des dispositions, stipulations, limitations ou restrictions contenues aux dites polices est incompatible avec les lois de la province dans laquelle le véhicule est loué, lesdites polices sont par les présentes modifiées pour se conformer auxdites lois.

3. ASSURANCE PAR CARTE DE CRÉDIT
Le client par l'acceptation et la considération du paiement par les compagnies de carte de crédit assurant le véhicule de location accepte que le locateur charge la carte de crédit du client pour tous les dommages arrivant de collision ou de n'importe quel accident. Le client est responsable de faire ces réclamations lui-même à sa compagnie de carte de crédit.

4. SI PAS COUVERT PAR LA CARTE DE CRÉDIT OU ASSURANCE AUTOMOBILE:

a. Dans le cas où la carte de crédit ou assurance automobile n'assurerait pas les véhicules de location et décline les assurances de bases proposées par AutoRentalCanada.com*, le client doit assumer la responsabilité pour tous dommages, vols ou vandalismes causés au véhicule pour la valeur totale du véhicule.

**Le client assume responsabilité pour tout dommages, voles ou vandalisme causé au véhicule pour le montant total du véhicule de remplacement. Lorsque l'assurance de base fournie par le Locateur est choisi, le déductible est limité a la valeur de $900* pour un véhicule de la catégorie compact. $ 1000* pour un Intermédiaire et $ 1,500* pour un VUS ou Mini Van. Les délits de fuites ou les incidents non signalés aux autorités dans les délais acceptable est en direct violation du contrat donc le locataire est responsable de tout dommage relatif à cet incident ce qui inclus mais ne ce limite pas aux dommages financiers et procédure légale. *plus TPS et TVQ. **

Le client doit disposer d'une assurance valide lors de la location du véhicule. Autorentalcanada.com se réserve le droit de refuser de louer si le client n'a pas d'assurance valide et refuse de prendre l'assurance de base offerte par la compagnie.

b. AutoRentalCanada.com fournira une assurance responsabilité civile limité à $2,000,000.00 (inclus) et périls spécifié. La protection de cette assurance sera étendue à la clientèle pour la période spécifiée de la location, à la condition, toutefois, que le client est conforme à toutes les dispositions du présent contrat et sous réserve des termes et conditions.

5. DÉFENSE DE FUMER dans les véhicules de location d’AutoRentalCanada.com. Des frais supplémentaires seront facturés selon les dommages causés au véhicule: brûlures, senteur de cigarette, cendres, etc…

6. TALON DE CARTE DE CRÉDIT: le client autorise le locateur à émettre un talon de carte de crédit. S'il y a lieu, en son nom pour les frais ci-dessous. Aucun remboursement ne sera donné pour un retour avant le terme, par contre des frais de retard serons chargés; minimum 10$ / heure, varie.selon la catégorie de véhicule et le tarif de location choisi au moment de la réservation.

7. DÉPÔT REMBOURSABLE : Au moment de la location du véhicule, une pré-autorisation est effectuée sur la carte de crédit du locataire et lorsque le locataire n’a pas de carte de crédit, un dépôt comptant est demandé. Le montant de la pré-autorisation ou du dépôt est fixé en fonction de la catégorie du véhicule ainsi que de la durée de la location.

Pour les dépôts comptant, un montant minimum de 500.00$ est exigé. Nous rendons le dépôt dans ces conditions: 250.00$ 48h après le retour du véhicule lorsque celui-ci est retourné dans son état initial. La balance du dépôt est conservée et retournée 8 semaines après le retour du véhicule. Le locateur se réserve le droit d’utiliser le dépôt afin de régler des infractions au code routier, tous dommages causés au véhicule, tous autres frais liés à la location.

Nonobstant le paiement de cette somme, le client sera entièrement responsable pour tout dommage dû à une collision si le véhicule est employé, mis en service ou conduit en contravention de quelque disposition de ce contrat ou en dehors de routes ou voies publiques entretenues par le gouvernement Fédéral, Provinciaux ou Municipaux, et pour tout dommage causé au véhicule résultant d'une collision contre une superstructure, incluant tunnels, ponts et branche d'arbre.

8. Le locataire s'engage à retourner promptement le véhicule au locateur ou à son mandataire au moment et à l'endroit stipulé dans le présent contrat ou avant à la demande du locateur, et de payer immédiatement au locateur toute somme exigible en vertu du présent contrat. Si le locataire ne retourne pas le véhicule au temps fixé, et quelle que soit la raison, la protection de l'assurance cessera de couvrir le locataire et le locateur pourra sans qu'il y a ait eu demande ou avis, reprendre, possession immédiate du véhicule à n’importe quel endroit qu'il soit, et sans aucune procédure légale. Si le locateur a recours aux services d'un avocat ou d'une agence de collection pour faire valoir un droit quelconque en vertu de ce contrat, le montant total de la réclamation du locateur envers le locataire sera augmenté de 15% pour compenser l'augmentation du coût d'admission.

9. POLITIQUE D’ANNULATION : Tout réservation en ligne ou location confirmé seront pré-payées et ne ce qualifies pas a un remboursement.

10. Le locataire convient que le véhicule sera conduit seulement.

a. Par le locataire ou

b. Par l'employé du locataire dont le nom figure au présent contrat de location, ou

c. Avec le consentement du locataire et du loueur, par avenant annexe aux présentes, un autre conducteur dûment qualifié et possédant un permis qui sera présumé en tout temps être l'employé du locataire, que le conducteur ait été engagé ou non par le Loueur. Dans tous les cas où le conducteur n'est pas le locataire, celui-ci s'engage à faire connaître toutes les dispositions de la présente convention au conducteur qui sera lié par celles-ci.

11. Le locataire convient de ne pas utiliser le véhicule en violation des lois ordonnances, ou règlements de toute autorité publique.

12. Le locataire convient que le véhicule ne sera pas conduit :

a. Par une personne qui est sous l'influence de l'alcool, de drogues hallucinogènes ou autres, de narcotiques ou de barbituriques.

b. Par une personne qui, pour le moment, n'est pas autorisée par la loi ni qualifié à conduire le véhicule, ou qu’est âgée de moins de 21 ans.

c. Dans une course, épreuve ou concours de vitesse.

d. Pour pousser ou remorquer un véhicule.

e. Pour transporter des explosifs ou des substances radioactives.

f. A d'autres fins que celles des fonctions du conducteur lorsque ce dernier est à l'emploi du locataire.

g. A une vitesse illégale, téméraire ou exagérée.

h. Pour le transport de voyageurs ou marchandises, moyennant une rémunération expresse ou implicite.

i. Pour un commerce ou transport illicite ou défendu.

13. Le locataire convient de payer les frais de transport s'il y en a, tel qu'indiqué aux présentes, ou les frais encourus pour retourner le véhicule au garage qui l'a loué au cas où le véhicule aurait été laissé en un autre endroit sans l'autorisation écrite du Locateur.

14. Le locataire reconnaît que le véhicule délivré est en parfait état, à moins que la présente convention indique expressément le contraire et s'engage à exercer une sécurité normale au véhicule durant que celui-ci est en sa possession et se charge de la retourner dans le même état qu'il l'a reçu. Le locataire libère et dégage le Locateur de toute responsabilité pour réclamation de quelques natures que ce soit, découlant de défectuosités mécaniques du véhicule, des pneus ou de la conduite du véhicule. De plus, le locataire convient de verser au Locateur un montant égal à celui du coût de la réparation, ou de remplacement à la satisfaction du Locateur, des dommages au véhicule survenus après sa livraison au locataire, ainsi que toute perte de profit en résultant et avant son retour au Locateur. De plus, le locataire ne sera pas tenu responsable envers le Locateur pour les dommages ne résultant pas d'une collision mais qui sont couverts par des polices d'assurance tous risques, tel que toute perte ou dommage quelconque causé aux pneus, outils, accessoires ou équipements standards ou additionnels, incluant les pertes causées par le feu ou vol. Le client est responsable pour la totalité du coût des dommages à l'état physique du véhicule ne sont pas rapportés à la police pendant la location. Cependant, le locataire sera tenu dans tous les cas responsable envers le Locateur

a. Des dommages causés au véhicule en ne respectant pas la hauteur libre des arbres, pont ou autre objet, et

b. Pour dommages occasionnés par l'utilisation du véhicule ou de ses parties sur des aires d'embarquement ou pistes d'aéroport, ou en dehors des routes ou des chemins entretenus par les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux.

15. MAINTENANCE: Les frais d’entretien payés par le client sont remboursables contre présentation de la facture acquittée s'ils ont été autorisés préalablement par AutoRentalCanada.com. Nos tarifs n'incluent pas le carburant. Au départ, les véhicules sont fournis avec le minimum, et au retour le client doit payer le complément manquant. Aucun remboursement pour le carburant laissé dans le réservoir d'essence.

Le locataire s'engage à aviser immédiatement le locateur par téléphone ou à défaut de ce moyens de communication, de la façon la plus rapide, de toute défectuosité mécanique qui gêne le bon fonctionnement du véhicule, et de cesser immédiatement d'utiliser ou de conduire le véhicule, il convient également de mettre immédiatement le locateur au courant de tout accident dans lequel le véhicule aurait pu être impliqué et de fournir au locateur le plus de renseignements et de détails possible en ce qui concerne ledit accident. Le locataire devra confirmer ledit rapport par écrit dans les 24 heures qui suivent ledit accident et il devra faire parvenir immédiatement au locateur tout bref, lettre, document ou avis qu'il aura reçu d'un réclament ou au nom de ce dernier, et devra collaborer pleinement avec le ou les assureurs du locateur et le locateur sur toutes les questions se rapportant à l'enquête ou à la défense de toute réclamation ou poursuite.

16. Si le locataire fausse, cache ou omet de communiquer des faits ou des circonstances dont les dispositions des présentes requièrent expressément ou implicitement qu'ils soient connus du locateur, ou que cette fausse déclaration, dissimulation ou omission soit frauduleuse ou non, la présente convention est annulée et la couverture d'assurance dont il est question ci-dessus ne s'appliquera pas au locataire.

17. CAS D'ACCIDENT: Le locataire par les présentes s'engage, advenant le cas ou des réparations soient nécessaires, de faire réparer le(s) véhicule(s) par un garage désigné et choisi par le locateur.

18. DÉFAUT :Au cas de défaut de remplir l'une ou l'autre des obligations ou retard de plus de 15 jours, le locataire autorise dès à présent le locateur à reprendre possession immédiate du (des) véhicule(s) où qu'il(s) se trouve(nt). Le locateur aura de plus le droit de mettre unilatéralement fin au présent bail sans préjudice à ses autres droits et recours. Le client est responsable pour la totalité du coût des dommages au véhicule qui ne sont pas rapportés à la police pendant la durée de la location.

19. INSPECTION/PANNE MÉCANIQUE: Le locataire autorise, dès à présent, le locateur à venir et prendre le(s) véhicule(s) pour inspection et vérification de l'état du (des) dit(s) véhicule(s) et à effectuer ladite(s) réparation(s) si nécessaire, sans que le locateur soit obligé de remplacer ledit véhicule pendant le temps nécessaire pour inspection et/ou réparation. Nous ne sommes pas responsables du temps perdu ou pour tout retard causé dû à une panne mécanique ou inspection ou lors de la réparation.

20. REMARQUES: Le conducteur doit avoir en tout temps une copie du contrat de location en sa possession. Le client est tenu responsable des dommages occasionnés par un manque d'huile, d'eau et d'antigel.

21. Le Contrat de location fermé est sujet à un audit / vérification

22. Le locataire ou signataire du présent contrat certifie qu'il est titulaire d'un permis de conduire valide pour la classe appropriée pour la conduite du ou des véhicules décrits au contrat et il s'engage à s'assurer que toute personne appelée à conduire ce ou ces véhicules est elle-même titulaire d'un permis de conduire valide de la classe appropriée. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout conducteur additionnel.

LE SERVICE EST OFFERT PAR :
AUTORENTALCANADA.COM/AUTO BIZ/ LOCATIOND'AUTOS/ (9007-3529 QUÉBEC INC.). LE CONDUCTEUR DOIT PRÉSENTER UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ET LA CARTE DE CRÉDIT DOIT ETRE AU NOM DU TITULAIRE.L'AGE MINIMUM REQUIS EST DE 18 ANS. LE CONDUCTEUR ADDITIONNEL DOIT RENCONTRER LES MEMES CRITÈRES QUE LE LOCATEUR.